Vos questions, des réponses concrètes.
À lire avant de commencer. Ces réponses sont générales. Elles ne remplacent pas l'analyse individualisée d'un médecin ni, lorsqu'une question juridique se pose, l'avis d'un avocat.
1. Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
Une expertise médicale a pour objectif d’évaluer, de manière structurée, les conséquences d’un accident, d’une maladie ou d’un autre événement sur votre état de santé et sur votre vie quotidienne. Le médecin expert analyse votre dossier médical, vous interroge sur votre évolution et vos difficultés, réalise si nécessaire un examen clinique et apprécie les séquelles ainsi que leurs répercussions personnelles et professionnelles.
2. Dans quelles situations puis-je être concerné par une expertise médicale ?
Une expertise peut intervenir notamment après un accident de la circulation, un accident du travail, une chute, une agression, un accident médical ou dans tout autre dossier où les conséquences corporelles doivent être évaluées. Elle peut être organisée à la demande d’une compagnie d’assurances ou à votre demande.
3. Quelle est la différence entre un médecin expert et mon médecin traitant ?
Votre médecin traitant vous soigne et assure le suivi de votre santé. Le médecin expert, lui, évalue votre situation médicale. Son rôle est d’analyser les lésions, leur évolution, les séquelles éventuelles et leurs conséquences, et non d’assurer votre traitement.
4. ACEMED intervient-il pour les assurances et pour les victimes ?
Oui. ACEMED réalise des missions d’expertise médicale pour des organismes assureurs et intervient également en recours pour accompagner des victimes. Il s’agit de missions distinctes : le rôle du médecin dépend toujours du mandat qui lui est confié dans le dossier concerné. ACEMED veille à ce que ces rôles soient clairement identifiés et ne soient pas confondus.
5. Je suis convoqué à une expertise par une compagnie d’assurances : que dois-je faire ?
Lisez attentivement la convocation et rassemblez les principaux documents médicaux relatifs à l’événement et à votre évolution : certificats, rapports de spécialistes, comptes rendus d’hospitalisation, examens d’imagerie, attestations d’incapacité et traitements suivis. Il est également utile de noter les difficultés que vous rencontrez encore dans votre vie quotidienne et professionnelle.
6. Que faire si je ne suis pas d’accord avec les conclusions médicales de l’assurance ?
Vous pouvez demander à comprendre les conclusions retenues et identifier les éléments qui vous paraissent incomplets ou contestables. Si un désaccord persiste sur l’évaluation de vos séquelles ou de leurs conséquences, un médecin de recours peut examiner votre dossier et vous conseiller sur les suites possibles.
7. Qu’est-ce qu’un recours médical ?
Le recours médical consiste à faire analyser et défendre votre situation médicale par un médecin qui vous assiste dans le cadre de votre indemnisation. Son rôle est d’étudier votre dossier, de retracer votre évolution, d’identifier les séquelles et de veiller à ce que leurs conséquences concrètes soient correctement exposées lors de l’expertise ou des discussions médicales.
8. Puis-je faire appel à ACEMED sans avocat ?
Oui. Vous pouvez contacter ACEMED directement, même si vous n’êtes pas assisté par un avocat. Le médecin peut intervenir sur les aspects médicaux de votre dossier et vous expliquer les éléments utiles à l’expertise. Si votre situation nécessite parallèlement un accompagnement juridique, vous restez libre de consulter l’avocat de votre choix.
9. Et si j’ai déjà un avocat ?
ACEMED peut intervenir en complément de votre avocat. Le médecin prend en charge l’analyse et l’argumentation médicales, tandis que l’avocat traite les aspects juridiques et indemnitaires. Une bonne communication permet d’aider à présenter un dossier cohérent, dans lequel les conséquences médicales et leur impact concret sont clairement documentés.
10. À quel moment est-il utile de contacter un médecin de recours ?
Il n’existe pas de moment unique valable pour tous les dossiers. Un médecin de recours peut être consulté lorsqu’une question médicale nécessite un avis complémentaire ou lorsqu’un désaccord porte sur l’évaluation des séquelles. L’utilité d’une intervention dépend du contexte, du stade du dossier et des éléments médicaux disponibles.
11. Dois-je attendre que mon état soit stabilisé ou la proposition d’indemnisation pour contacter ACEMED ?
Non. Vous pouvez prendre contact avant la stabilisation de votre état. Le médecin pourra examiner les éléments déjà disponibles et vous indiquer ce qui doit encore être suivi ou documenté. L’évaluation définitive de certaines séquelles dépendra toutefois de l’évolution médicale et du moment où votre état pourra être considéré comme suffisamment stabilisé.
12. Quels documents dois-je réunir avant mon rendez-vous pour l’expertise ?
Dans la mesure du possible, rassemblez votre carte d’identité, le rapport d’accident ou la déclaration, les courriers échangés avec les assurances, les certificats et rapports médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats et comptes rendus d’imagerie, les attestations d’incapacité, la liste de vos traitements ainsi que toute proposition d’indemnisation ou conclusion médicale déjà reçue. Le cas échéant, ACEMED vous indiquera les documents manquants.
13. Comment préparer l’entretien avec le médecin expert ?
Avant le rendez-vous, notez les difficultés qui persistent : douleurs, limitations de mouvement, fatigue, troubles du sommeil, difficultés à conduire, à travailler, à pratiquer un sport, à vous occuper de votre famille ou à réaliser certaines tâches habituelles. Des exemples concrets et factuels permettent souvent de mieux comprendre l’impact réel de vos séquelles.
14. Que se passe-t-il si mon dossier n’est pas complet ?
Un dossier incomplet n’empêche pas de prendre contact avec ACEMED. Le secrétariat peut vous aider à identifier les pièces utiles à rechercher ou à compléter. Certains documents peuvent aussi être transmis ultérieurement, selon le stade du dossier et les besoins de l’expertise.
15. Que se passe-t-il après l’expertise médicale ?
Après l’expertise, des conclusions médicales sont établies ou discutées. Selon le type de dossier, elles serviront ensuite de base à la poursuite de la procédure et à l’évaluation de l’indemnisation.
16. Quel est le rôle de l’expertise médicale dans l’évaluation du dommage corporel et l’indemnisation ?
Le médecin expert évalue les conséquences médicales et fonctionnelles du dommage corporel en tenant compte de la situation propre à chaque personne. Cette évaluation peut notamment s’exprimer sous la forme d’un pourcentage d’incapacité ou d’invalidité. Ce pourcentage ne constitue qu’un élément parmi d’autres de l’évaluation médicale globale. ACEMED intervient dans le cadre médical ; les aspects juridiques, assurantiels ou indemnitaires relèvent des intervenants compétents dans le dossier.
17. Pourquoi est-il important de décrire les conséquences concrètes de mes séquelles ?
L’expertise ne porte pas uniquement sur les diagnostics ou les examens médicaux. Les conséquences réelles sur votre autonomie, votre travail, votre vie familiale, vos loisirs et vos activités habituelles sont également importantes. Plus ces conséquences sont décrites de manière précise et factuelle, plus votre situation peut être comprise dans son ensemble.
18. Quelle est la différence entre une expertise unilatérale, une expertise médicale amiable et une expertise judiciaire ?
Une expertise unilatérale est réalisée à la demande d’une seule partie, par exemple une compagnie d’assurances. Une expertise médicale amiable réunit généralement le médecin de l’assureur et le médecin qui assiste la victime, selon les modalités prévues dans une convention d’expertise. Une expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal et conduite par un expert désigné par le juge.
19. Qu’est-ce que la consolidation ?
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme suffisamment stabilisé pour que les séquelles durables puissent être évaluées. Elle ne signifie pas nécessairement une guérison complète ni l’absence de soins ultérieurs. La date de consolidation est importante car elle marque souvent le passage de l’évaluation des incapacités temporaires à celle des conséquences permanentes.
20. Qu’est-ce qu’un état antérieur et pourquoi peut-il être pris en compte ?
L’état antérieur désigne une maladie, une lésion, une limitation ou une fragilité qui existait avant l’événement examiné. Le médecin expert doit distinguer, autant que possible, ce qui relève de cet état préexistant de ce qui est imputable à l’accident ou à l’événement concerné. Il convient souvent d’évaluer si cet état antérieur a été ou non modifié.
21. Que signifie le lien causal ou l’imputabilité en expertise médicale ?
L’imputabilité consiste à déterminer dans quelle mesure les lésions, symptômes ou séquelles constatés peuvent être reliés à l’événement à l’origine du dommage. Le médecin tient notamment compte de la chronologie, des constatations médicales, des examens, de l’évolution clinique et d’un éventuel état antérieur. Cette analyse permet de distinguer les conséquences de l’événement de celles qui relèvent d’une autre cause ou de l’évolution naturelle d’une affection.
22. Une expertise peut-elle nécessiter plusieurs rendez-vous ou des examens complémentaires ?
Oui. Une expertise ne se limite rarement à une seule consultation. Le médecin peut avoir besoin de documents supplémentaires, d’examens complémentaires ou de l’avis d’un spécialiste dans un domaine particulier. Dans certaines procédures, cet avis spécialisé est appelé avis de sapiteur. Ces démarches ont pour objectif de disposer des éléments nécessaires avant de formuler des conclusions médicales.
23. Qui prend en charge les frais d’un médecin de recours ?
La prise en charge dépend de la situation et des éventuelles assurances dont vous bénéficiez, notamment d’une protection juridique. Il convient de vous adresser à votre assureur ou à votre conseil.
À défaut de prise en charge, ACEMED peut vous communiquer ses honoraires.
24. Que se passe-t-il si les médecins ne sont pas d’accord lors d’une expertise médicale amiable ?
Les modalités sont déterminées par la convention d’expertise signée par les parties. Lorsque les deux médecins ne parviennent pas à une conclusion commune, la convention prévoit généralement l’intervention d’un troisième médecin (arbitre) choisi selon les modalités convenues. Si le désaccord ne peut pas être résolu dans le cadre amiable, d’autres voies peuvent être envisagées en fonction du dossier, notamment une procédure judiciaire.
25. Quelle est la différence entre incapacité temporaire et incapacité permanente ?
L’incapacité temporaire concerne une période pendant laquelle l’état de santé est encore susceptible d’évoluer de façon significative et entraîne des limitations dans la vie quotidienne ou professionnelle. Après consolidation, des conséquences durables peuvent être évaluées au titre d’une incapacité ou d’une invalidité permanente. Les notions utilisées, les critères d’évaluation et la portée d’un pourcentage varient selon qu’il s’agit, par exemple, d’un accident du travail, du droit commun ou d’une assurance privée.
26. Que faire si mon état s’aggrave après la consolidation ?
Une aggravation médicalement objectivée peut, dans certains dossiers, justifier une nouvelle évaluation. Les possibilités et les délais dépendent toutefois du cadre applicable. En matière d’accident du travail, il existe notamment des règles spécifiques de révision ; dans d’autres situations, il faut se référer à la procédure ou au contrat concerné. Il est important de conserver les nouveaux documents médicaux et de signaler l’évolution à l’intervenant compétent dans le dossier. L’aggravation doit être objectivée.
Les termes de l'expertise médicale
52 définitions pour comprendre les rapports, les courriers d'assurance et les échanges entre médecins. Leur portée peut varier selon le régime légal ou contractuel applicable.
A
- Aggravation
- Évolution défavorable de l'état de santé en lien avec l'événement initial, survenant après la consolidation. Ses conséquences et les possibilités de réévaluation dépendent du régime applicable, notamment du délai de révision en accidents du travail.
- Aide de tierce personne
- Assistance rendue nécessaire par le dommage pour accomplir certains actes de la vie quotidienne. Le médecin expert en évalue, dans le cadre de sa mission, le besoin, la nature, la fréquence et la durée.
- Accident médical sans responsabilité (aléa thérapeutique)
- Au sens du régime du Fonds des accidents médicaux, dommage lié à une prestation de soins sans responsabilité d'un prestataire, ne résultant pas de l'état du patient ni de son évolution objectivement prévisible et présentant un caractère anormal. Une indemnisation par le FAM suppose en outre les conditions prévues par la loi, notamment de gravité.
- Assureur-loi (assureur accidents du travail)
- Terme usuel désignant l'entreprise d'assurances agréée qui couvre l'employeur du secteur privé contre les accidents du travail. Elle traite la déclaration, se prononce sur la reconnaissance de l'accident et prend en charge les indemnités prévues par la loi.
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique
- Atteinte à la personne sur le plan physique ou psychique. Ses conséquences peuvent être patrimoniales ou extrapatrimoniales et ne se confondent pas nécessairement avec une incapacité de travail.
B
- Barème officiel belge des invalidités (BOBI)
- Barème officiel de référence qui prévoit, selon les atteintes, des taux ou des fourchettes d'invalidité. Il est utilisé dans certains régimes et peut servir de référence en expertise. En accidents du travail, il ne détermine pas à lui seul le taux d'incapacité permanente de travail, qui est une incapacité économique.
C
- Capacité de gain
- Aptitude à acquérir des revenus par le travail. En accidents du travail, sa diminution s'apprécie notamment selon les séquelles, l'âge, la qualification, les possibilités d'adaptation ou de rééducation et la capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi.
- Certificat médical initial
- Document médical établi au début de la prise en charge et décrivant les lésions ou constatations initiales. Il constitue une pièce importante pour établir la chronologie médicale et discuter l'imputabilité.
- Consolidation
- Moment où les lésions sont suffisamment stabilisées pour permettre l'évaluation de leurs conséquences durables. La consolidation ne signifie ni guérison complète ni nécessairement fin des soins.
- Contre-expertise
- Réévaluation médicale sollicitée lorsqu'une partie conteste ou souhaite faire examiner les conclusions d'une première évaluation. Ses modalités dépendent du cadre du dossier.
- Contradictoire
- Principe selon lequel chaque partie peut prendre connaissance des éléments soumis à l'expert, faire valoir ses observations et répondre aux éléments de l'autre partie avant les conclusions, selon les règles de la procédure applicable.
- Convention d'expertise
- Accord par lequel les parties organisent une expertise amiable : mission, médecins désignés, déroulement de l'expertise, recours éventuel à un tiers expert et portée des conclusions.
D
- Dommage corporel
- Ensemble des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
- Dommage moral (préjudice moral)
- Conséquences non économiques d'une atteinte, telles que certaines souffrances ou atteintes à la qualité de vie. En droit commun, elles relèvent du dommage extrapatrimonial.
- Droit commun
- En matière de dommage corporel, ensemble des règles générales de responsabilité civile et de réparation du dommage, par opposition aux régimes spéciaux d'indemnisation, notamment celui des accidents du travail.
E
- État antérieur
- Maladie, lésion, déficience ou fragilité existant avant l'événement examiné. L'expertise distingue ce qui préexistait de ce qui a été causé, révélé ou aggravé par l'événement.
- Expert judiciaire
- Médecin désigné par une juridiction pour donner un avis technique et répondre à la mission qui lui est confiée. Il doit agir avec indépendance et impartialité ; le juge reste seul chargé de trancher le litige.
- Expertise amiable
- Expertise organisée en dehors d'une procédure judiciaire par accord des parties, selon les modalités fixées par leur convention et la mission confiée aux médecins.
- Expertise judiciaire
- Expertise ordonnée par une juridiction. L'expert exécute sa mission contradictoirement, communique un avis provisoire, recueille les observations des parties puis dépose son rapport final. Le juge reste seul chargé de trancher le litige.
- Expertise unilatérale
- Évaluation réalisée à la demande d'une seule partie, sans mandat commun des parties ni désignation judiciaire. Ses conclusions ne lient pas l'autre partie et peuvent être discutées contradictoirement.
F
- Fedris
- Agence fédérale des risques professionnels, institution publique de sécurité sociale compétente pour les risques professionnels. Elle gère notamment les maladies professionnelles et, en accidents du travail, contrôle l'application de la réglementation, entérine les accords-indemnités du secteur privé et intervient dans certains cas prévus par la loi.
- Fonds des accidents médicaux (FAM)
- Service de l'INAMI qui examine les dommages résultant de soins de santé survenus à partir du 2 avril 2010. Il peut rendre un avis sur la responsabilité et, dans les cas prévus par la loi, proposer ou assurer une indemnisation. La procédure devant le FAM est gratuite.
- Frais futurs
- Dépenses futures rendues nécessaires par le dommage : soins, traitements, prothèses, aides techniques ou adaptations du logement ou du véhicule. Elles sont appréciées selon leur caractère prévisible et nécessaire.
I
- Imputabilité
- Appréciation médico-légale du lien entre un événement et les lésions ou séquelles constatées. Elle ne préjuge pas, à elle seule, de la responsabilité juridique, qui relève du cadre légal du dossier.
- Incapacité économique
- Répercussion du dommage sur l'aptitude à exercer une activité professionnelle et sur la capacité de gain. Elle ne correspond pas nécessairement à une perte de revenus effectivement constatée.
- Incapacité ménagère
- Répercussion du dommage sur la capacité à accomplir les tâches ménagères et à participer aux activités du foyer.
- Incapacité permanente
- Incapacité qui subsiste après la consolidation. Sa signification et son mode d'évaluation varient selon le régime applicable. En accidents du travail, l'incapacité permanente de travail exprime une perte de capacité de gain et ne se réduit pas à la seule atteinte physiologique.
- Incapacité personnelle
- Répercussion du dommage sur les actes de la vie courante et les activités de la sphère personnelle, en dehors des activités professionnelles et ménagères.
- Incapacité temporaire
- Incapacité constatée pendant la période précédant la consolidation, alors que les conséquences de l'atteinte ne sont pas encore stabilisées. Elle peut être totale ou partielle ; sa portée varie selon le régime applicable.
- Invalidité physiologique
- Notion utilisée dans certains barèmes ou contrats pour quantifier l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique indépendamment de ses conséquences professionnelles ou économiques. Sa définition dépend du cadre applicable.
- Invalidité professionnelle
- Notion principalement contractuelle dont la définition dépend du contrat : elle vise l'impossibilité totale ou partielle d'exercer la profession assurée ou, selon les clauses, une autre activité compatible avec la formation et l'expérience de l'assuré.
M
- Médecin-conseil
- Médecin chargé de conseiller une partie ou une institution sur les aspects médicaux d'un dossier. Sa mission et son statut diffèrent selon qu'il intervient pour un assureur, une mutualité, un employeur ou une autre institution.
- Médecin de recours
- Médecin choisi par la personne concernée pour la conseiller et l'assister sur le plan médical dans une expertise, préparer le dossier médical et défendre son point de vue médical.
- Mission d'expertise
- Ensemble des questions confiées à l'expert par le juge ou par les parties. Elle définit l'objet et les limites de son intervention.
P
- Perte d'une chance
- Préjudice correspondant à la disparition d'une chance réelle d'éviter un dommage ou d'obtenir une évolution plus favorable. En responsabilité extracontractuelle, l'indemnisation est proportionnée à la probabilité que la faute ait causé le dommage lorsque le lien causal demeure incertain dans les conditions prévues par la loi.
- Préjudice d'agrément
- Préjudice lié à l'impossibilité ou à la difficulté de poursuivre une activité de loisir, sportive ou culturelle spécifique pratiquée avant l'événement, lorsque ce préjudice n'est pas déjà couvert par un autre poste.
- Préjudice esthétique
- Altération de l'apparence résultant du dommage, par exemple une cicatrice, une déformation ou une boiterie. Elle est appréciée en fonction de ses caractéristiques et de son retentissement esthétique.
- Préjudice sexuel
- Atteinte à la vie sexuelle, à la fonction sexuelle ou à la fonction de reproduction, d'origine physique ou psychique.
- Avis provisoire (préliminaires)
- Dans une expertise judiciaire, avis communiqué par l'expert avant son rapport final afin de permettre aux parties de formuler leurs observations dans le délai fixé ; l'expert doit ensuite les examiner dans le cadre de sa mission.
- Protection juridique
- Assurance par laquelle l'assureur s'engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits, comme demandeur ou défendeur, dans ou hors d'une procédure. L'étendue de la prise en charge dépend du contrat.
- Provision
- Somme versée ou consignée à titre provisoire. Selon le contexte, il peut s'agir d'une avance sur l'indemnisation finale ou d'une provision destinée à couvrir les frais et honoraires d'une expertise judiciaire.
R
- Rapport d'expertise
- Document dans lequel l'expert expose les éléments examinés, ses constatations, sa discussion et ses réponses motivées aux questions de la mission. Selon le cadre, il peut être provisoire ou final.
- Rechute
- Réapparition ou recrudescence, après une amélioration, de conséquences en lien avec l'événement initial, pouvant entraîner de nouveaux soins ou une nouvelle incapacité temporaire. Sa prise en charge dépend du régime applicable et de la preuve du lien avec l'événement.
- Réserve
- Mention destinée à préserver l'examen ultérieur d'un dommage futur qui ne peut pas encore être évalué définitivement. Sa portée dépend de l'accord, du jugement ou du contrat qui la prévoit et doit être formulée précisément.
- Révision
- En accidents du travail, mécanisme permettant, pendant le délai légal de révision, d'adapter le taux d'incapacité permanente de travail en cas de modification de l'état. Ce délai est en principe de trois ans ; son point de départ dépend du secteur et du mode de règlement du dossier.
S
- Sapiteur
- Spécialiste auquel l'expert fait appel pour un avis technique dans un domaine déterminé. L'expert conserve la responsabilité de sa mission et de ses conclusions.
- Séquelle
- Conséquence durable d'une lésion qui persiste après la consolidation, par exemple une douleur, une raideur, une perte de force ou un trouble psychique.
- Souffrances endurées
- Souffrances physiques et psychiques imputables au dommage pendant la période temporaire, généralement jusqu'à la consolidation. Elles sont aussi désignées, dans la pratique médico-légale, par l'expression « quantum doloris ».
T
- Tableau indicatif
- Référentiel élaboré et régulièrement actualisé par des magistrats pour guider l'évaluation de certains dommages en droit commun. Il n'a pas de valeur réglementaire ni de caractère contraignant.
- Taux
- Pourcentage utilisé pour quantifier une incapacité ou une invalidité déterminée. Sa signification dépend du régime, du contrat et de la notion évaluée ; un même pourcentage ne recouvre donc pas nécessairement la même réalité.
- Tiers arbitre
- Médecin prévu par une convention d'expertise amiable pour intervenir en cas de désaccord entre les médecins des parties. L'étendue de sa mission et le caractère contraignant de son avis dépendent de la convention conclue entre les parties.
U
- Usager faible
- Expression courante visant, dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, la victime d'un accident de la circulation qui n'est pas conducteur d'un véhicule automoteur impliqué. Sous réserve des exceptions légales, ses dommages corporels sont indemnisés par l'assureur ou les assureurs des véhicules impliqués sans qu'elle doive prouver une faute du conducteur.